TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

projet de loi d'intérêt public [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

Proclamation. Normally a bill comes into force on the day of [the royal assent] unless otherwise provided in the bill itself. Provision is sometimes made for the bill to come into force on a certain day or a day fixed by proclamation. Public bills are usually subject to proclamation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi parrainé par un ministre ou par un député de l'arrière-ban et dont l'objet relève des affaires publiques.

PHR

adoption d'un projet de loi d'intérêt public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :